et fixation du pays de destination.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chenal-Peter, - et les conclusions de M.

et a désigné le Sénégal, Etat dont elle a la nationalité, comme pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée

et a fixé le pays de renvoi.

et a fixé le pays à destination à destination duquel elle pourra être reconduite.

Eu égard aux incidences d'une telle circonstance, en particulier sur le choix de la procédure d'éloignement et sur la détermination du pays de renvoi, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché les décisions

et a fixé le pays de renvoi.

durée de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours

Par un arrêté du 6 mars 2023, le préfet du Tarn a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie

et a fixé le pays de destination.

Ce besoin, calculé sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés, des dimanches et des jours fériés, et ôtés cinq jours d'hospitalisation, s'établit à 13 258 heures, du 1er mars

et a fixé le pays de renvoi.

Par l’arrêté contesté du 19 décembre 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

antérieure : La société Fayolle et Fils a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Puteaux à lui verser la somme de 1 077 311,15 euros au titre de factures non payées

et a fixé le pays de renvoi.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

le pays de destination de cette mesure.

, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.