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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02455_20230407
7 avril 2023
A soutient être entré sur le territoire français en 2016.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01496_20240118
18 janvier 2024
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00689_20260121
21 janvier 2026
: « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01439_20260430
30 avril 2026
français ; - l’interdiction de retour sur le territoire français se fonde sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; - la préfète ne pouvait se fonder sur la précédente mesure d
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02695_20230316
16 mars 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01557_20230113
13 janvier 2023
B à quitter sans délai le territoire français, fixer le pays de destination et lui faire interdiction de revenir sur le territoire français, la préfète du Bas-Rhin, après avoir visé la convention européenne
ORCA_23NC02155_20231201
1 décembre 2023
Par un arrêté du 15 juin 2023, le préfet du Territoire de Belfort l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français
Juge des référés
ORCA_25NT02927_20260423
23 avril 2026
Il ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français.
ORCA_24LY03428_20260204
4 février 2026
français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
ORCA_24NT02169_20241209
9 décembre 2024
à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00584_20230921
21 septembre 2023
et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
ORCA_24PA03493_20241220
20 décembre 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053483486
22 janvier 2026
CETAT68-03-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTRÔLE DES TRAVAUX. - POLICE SPÉCIALE VISANT À RÉPRIMER LA RÉALISATION DE TRAVAUX EN MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES RELATIVES
DCA_23DA01474_20240123
23 janvier 2024
Sur les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français : 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02961_20231020
20 octobre 2023
A de quitter le territoire français, en lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire, et avait assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de
4ème Chambre
DCA_22VE01391_20230912
12 septembre 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire : 6.
4ème chambre
DCA_22PA01670_20230331
31 mars 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.
ORCA_24NC00644_20250314
14 mars 2025
et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy
ORCA_23MA01672_20240327
27 mars 2024
destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
ORCA_25VE00494_20250527
27 mai 2025
de quitter le territoire français.
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