B de quitter le territoire français, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, fixer le pays de renvoi et lui faire interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an

de Montreuil ; 2°) à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) à défaut, d'annuler cet arrêté en tant qu'il l'a obligée à quitter le territoire français ; 4°) à défaut,

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, le moyen invoqué par M.

Par suite, ces moyens doivent tous être écartés. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9.

Il soutient que : - le premier juge a omis de répondre à une partie du moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué, ainsi qu'au moyen tiré de ce que cet arrêté serait dépourvu de base légale

à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq jours.

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. A doivent être écartés. 7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. A doivent être écartés. 7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Par conséquent, le moyen doit être écarté. 4. En second lieu, M.

A reprend les moyens qu'il avait soulevés en première instance tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention

Dès lors, ce moyen doit être écarté.

Il soutient que : - les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation familiale, et professionnelle

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M.

français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département () ".

le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

En second lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire

de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations

C, représenté par Me Langlois, maintient les conclusions de sa requête initiale par les mêmes moyens et soutient en outre que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

B consécutivement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté. 10.