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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00061_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : ()/ 3° La demande d'asile est manifestement infondée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00681_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ressort des ièces du dossier que la décision de la Cour nationale du droit d’asile rejetant la demande d’asile de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01858_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
, au demeurant effectuées postérieurement à une demande d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02233_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Même s’il s’est rendu à France Terre d’Asile dès le 30 septembre 2025, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02424_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de son dossier de demande d'asile ; il doit être regardé comme demandeur d'asile dès lors qu'il a sollicité le 22 août 2022 son dossier de demande d'asile ; - le préfet des Bouches-du-Rhône en fixant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03159_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Cette présomption est toutefois réfragable lorsque qu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00033_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il est constant que Mme B A est entrée sur le territoire français le 8 juillet 2024 et n'a sollicité l'asile que le 23 octobre 2024.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01447_20250206
6 février 2025
6 février 2025
statue sur sa demande d'asile en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01451_20250206
6 février 2025
6 février 2025
statue sur sa demande d'asile en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02690_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01541_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
état de cause, de lui remettre une attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04788_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02252_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 18 décembre 2019 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 5
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00016_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
nationale du droit d'asile (CNDA).
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00844_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de sa demande d'asile par une décision du 23 août 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00882_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00883_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03429_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
et apatrides à sa demande de réexamen de sa demande d'asile suite au rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 21 aout 2023 n'est pas de nature à établir que le délai accordé
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01447_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
C a sollicité un second réexamen de sa demande d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00589_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève
Source officiellePage 28 sur 2989