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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01832_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
valoir, lors de son audition par les services de police le 29 novembre 2021, son état de santé et sa gravité éventuelle ou qu'il entendait solliciter un titre de séjour pour raison de santé, mais s'est borné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00407_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A... se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués devant le tribunal administratif de Lyon. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le premier juge.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01376_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B, né en France le 30 novembre 1992, a fait l'objet, le 13 janvier 2021, d'une décision du préfet du Rhône lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de la Bosnie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01183_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Toutefois, l'intéressé qui se borne à contester le bien-fondé de cette décision ne démontre pas l'utilité de la mesure demandée en première instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00805_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D'autre part, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01054_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Dans la présente requête, l’appelant, qui ne conteste pas le motif d’irrecevabilité opposé à bon droit par le premier juge, se borne à demander à la Cour de lui accorder le bénéfice d’une pension militaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02672_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... se borne en appel à faire état des mêmes éléments qu’en première instance, tirés de ce qu’il exerce une activité professionnelle depuis 2024 et de ce que ses enfants sont scolarisés sur le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03182_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Mme B... se borne à exposer ses souhaits de régler sa dette auprès de France Travail en dépit de sa situation de surendettement et de choisir librement sa voie professionnelle et dénonce une attitude générale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01013_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B ne critique pas ce motif d'irrecevabilité mais se borne à critiquer la légalité de la décision administrative attaquée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01627_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Dans la présente requête, l'appelante, qui ne conteste pas le motif d'irrecevabilité opposé à bon droit par le premier juge, se borne à demander à la Cour de lui accorder le bénéfice d'une pension.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03277_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Mme A C, qui se borne à soutenir, sans plus de précision, que " le manquement de Mme B ne consiste pas pour autant à un désistement que laissent seulement apparaître les apparences ", n'apporte aucune
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03135_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B se borne à reprendre ses écritures de première instance et à contester la légalité de la convocation qui lui a été adressée par le préfet du Haut-Rhin le 24 octobre 2022, sans critiquer l'irrecevabilité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01260_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Toutefois, cette lettre de relance, qui se borne à constater le défaut de paiement et l'invite au règlement de cette somme, ne constitue pas une décision lui faisant grief et en conséquence susceptible
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03852_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B se borne à soutenir que la mesure d'éloignement dont il a été l'objet après le rejet de sa demande d'asile est entachée d'illégalité sans contester le motif d'irrecevabilité opposé que le premier juge
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01312_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B se borne à critiquer la légalité de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022, sans contester l'irrecevabilité opposée par le premier juge. Par suite, l'ensemble des moyens soulevés en appel par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01945_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme, par adoption des motifs retenus à bon
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02173_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Si le requérant, pour contester la régularité de la notification, et partant le motif d'irrecevabilité retenu par le premier juge, se borne à affirmer qu'aucun avis de passage n'a été déposé dans sa boîte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00376_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A se borne à affirmer que des erreurs matérielles ont été commises dans les ordonnances prises par les juges successifs sur sa demande d'aide juridictionnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03145_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A, qui se borne à se prévaloir de son attachement pour la France et de son intégration, ne conteste pas le motif tiré de la tardiveté de son recours administratif préalable obligatoire fondant la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22667_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A, qui se borne à réitérer en des termes similaires sa demande de première instance et à produire les mêmes pièces que devant le tribunal, ne comporte aucune critique du motif d'irrecevabilité qui lui
Source officiellePage 28 sur 801