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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_22PA02894_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
. - Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02088_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Dordogne à lui verser une somme globale de 216
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02149_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 800 euros à verser à M. K... C..., M. L... C..., Mme E... C..., M. A... O... I..., Mme J...
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00695_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
hôpital Avicenne de Bobigny pour une fracture de la jambe droite avec pose de broches ; - à titre principal, il est fondé à obtenir la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à hauteur d’une somme globale
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03124_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
mettre à la charge de l’Etat, qui doit être regardé, dans la présente instance, comme ayant la qualité de partie perdante au sens de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02229_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
qu'elles estiment avoir subis à raison de carences fautives commises dans le contrôle du respect de la règlementation relative au nombre minimal de pharmaciens adjoints dans les officines, la somme globale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01452_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et D C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 91 614 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02667_20230216
16 février 2023
16 février 2023
somme résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 28 juillet 2021 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1 en vue du recouvrement de la somme globale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03921_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
pas été effectué à la date d'exigibilité () " ; aux termes de l'article R*. 256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01040_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le caractère difficilement réparable des conséquences s'apprécie objectivement et globalement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02137_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
réalisation d'une ligne de bus à haut niveau de service sur le boulevard Carnot à Cannes, et de condamner en conséquence la communauté d'agglomération de Cannes et du Pays de Lérins à leur payer la somme globale
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par ailleurs, la circonstance que les dispositions du 3° du I de l'article 286, qui ne sont d'ailleurs applicables qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, autorisent une inscription globale en fin
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
un tel régime demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la réserve, compte tenu du principe de parité rappelé ci-dessus, que leur somme ne dépasse pas le plafond global
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A... la somme globale de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00379_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par un jugement n° 2103436 rendu le 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande et a mis à leur charge une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Sète
Source officielleChambres réunis
DCA_23TL01984_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
H..., au tribunal administratif de Toulouse de condamner Toulouse Métropole à leur verser une indemnité globale de 555 066,72 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02222_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à Mme C veuve A une somme globale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Radamonthe-Fichet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane ; 2°) de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser, d'une part, une somme globale
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23840_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Enfin, si le centre hospitalier critique le caractère global de la demande en ce qu'elle ne distingue pas préjudice physique temporaire et permanent, ce préjudice a été chiffré et il appartient au juge
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Cependant, ces mêmes dispositions n'imposent pas à la collectivité de mentionner, dans la délibération instituant le RIFSEEP, le plafond global, fixé par arrêtés ministériels, des primes octroyées aux
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