Les parcelles situées directement au nord et au nord-ouest de celle-ci sont également non construites.

également des ièces du dossier que l’a elant, qui a été inscrit au fichier des auteurs d’infractions sexuelles, a été mis en cause en se tembre 2021, soit seulement environ un an avant l’édiction de l’arrêté

des deux époux a été conclu le 23 janvier 2023, postérieurement à l'arrêté litigieux, à l'instar des quittances de loyer au nom des deux époux, celles produites au titre de l'année 2022 ne mentionnant

Il prend, sur habilitation du congrès ou de sa commission permanente, les arrêtés réglementaires ou non réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de leurs actes. ».

prononcer l'interdiction en litige ne sont pas réunies ; - l'arrêté, qui a le caractère d'une sanction, est disproportionné ; - l'arrêté méconnaît le principe " non bis in idem " interdisant de sanctionner

Ils soutiennent que : - l’ordonnance est entachée d’un défaut de réponse à un moyen tiré de ce que l’arrêté contesté serait entaché d’un vice de procédure ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence

litige et il n'établit pas sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son fils par la seule production de photographies, d'attestations établies par des proches, postérieurement aux arrêtés

L'arrêté attaqué n'est pas non plus entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C, qui a été examinée avec sérieux, comme le révèlent les

A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 juillet 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté non daté et notifié le 15 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

A relève appel du jugement du 30 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur l'exception de non-lieu : 2.

Le juge d'appel étant saisi, au titre de l'effet dévolutif, des moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé de l'arrêté en litige et non des motifs du jugement de première instance, le moyen

E... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté, en date du 21 août 2024, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

de leur délivrer un arrêté de de non-opposition ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bezouce une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés en litige mentionnent, ainsi que l’exigent les dispositions précitées, les nom, prénom et qualité de leur auteur.

Si le requérant fait état de ce que le préfet n'a pas tenu compte de la réalité de la relation qu'il entretient avec la mère de l'enfant, ces considérations relèvent du bien-fondé de l'arrêté, non de sa

du 22 décembre 2022 et non sur la prolongation du délai de transfert lequel ne constitue qu'une modalité d'exécution de l'arrêté de transfert, et non une décision.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation

et font ainsi partie intégrante de la voie ; - l'arrêté litigieux devait étendre le transfert à ces éléments, qui constituent des accessoires indissociables de la voie ; - l'arrêté litigieux a pour

la décision du 2 août 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans et a rejeté le surplus de ses demandes tendant à l'annulation de cet arrêté