Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00867_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : le préfet du Nord n’était pas en situation de compétence liée pour prendre à son encontre l’arrêté litigieux sur le fondement de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01982_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
et des dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 10.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02090_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 de ce code ; - méconnaît les orientations de la circulaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02299_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il a sollicité, le 15 juin 2018, un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01933_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 317-8 et L. 317-9 du présent code ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00916_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 (2 bis et 11°), celles de l'article L. 313-11 (7°), de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02831_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01014_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02228_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Enfin, l'article D. 311-3-2 dispose que : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01949_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
que de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03484_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 ainsi que celles du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02889_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 du code de
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02738_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 313-2, L. 313-3, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux litiges entre les agents publics et leur employeur, que l'article 30 de la loi
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02221_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL20666_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11,le préfet délivre la carte de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03431_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-15 du même code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02089_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
entaché d'une erreur de fait, au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00732_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 312-10-1 du même code : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00743_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 312-10-1 du même code : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00757_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
au regard des dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-15 du même code ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officiellePage 28 sur 714