B, représenté par Me Guilhem Riou, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

A, représenté par Me Bautès, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme D..., représentée par Me Vidalie demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

Il y a donc lieu de rejeter ces conclusions par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 4.

B, représenté par Me Robin, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension du recouvrement des impositions contestées

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. et Mme B, représentés par Me Robin, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Par la présente requête, l'EURL Habitat'Eco demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

13 de la loi du 16 octobre 1919 désormais codifié à l'article L. 521-16 du code de l'énergie.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1 et R. 351-2.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3, L. 523-1, L. 911-4 et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M.

A B, représenté par Me Gavaudan, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

L. 522-1. ". 3.

B..., représenté par Me Benhamida , demande au juge des référés de la cour, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre provisoirement l’exécution

A B, représenté par Me Grenier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

L. 522-1 ". 2.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B, représenté par Me Steck, avocat, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

et 2022/521 du 10 mars 2022 et, d'autre part, déchargé M.

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état