Aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité

Vu : - le code de la route ; - le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 ; - le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article R. 613-2.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

un motif légitime ; - le non-respect du délai prescrit à l'article R. 131-16-2 du code de l'éducation est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors que les dispositions des articles

D'une part, bien que la rédaction de l'article 151-20 du code de l'urbanisme n'évoque pas les termes de coefficient d'occupation des sols, l'article précité ne peut s'interpréter comme interdisant la commune

Si, conformément à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, le délai de recours à l'égard des tiers court à compter de l'affichage du permis sur le terrain, l'exercice par un tiers d'un recours administratif

l'article L. 435-1 du même code. 4.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

) de rejeter les conclusions du préfet de la Haute-Corse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Sur la régularité du jugement : 2. La demande n’a pas invoqué la violation de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.