et délais de recours.

et ne permet donc pas la prorogation du délai de recours contentieux.

Cette notification, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été assurée avec l'aide d'un interprète en langue arabe. Alors même que M.

. () II. - Les délais de recours sont interrompus dans les conditions prévues au I lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant () une cour administrative d'appel (

A... le mercredi 9 juillet 2025 à 10 heures, avec l’indication des voies et délais de recours.

A a demandé la communication des motifs de la décision implicite litigieuse, cette demande n'a pas pu avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux.

Dans ces conditions, le délai de recours contentieux pour contester l'autorisation tacite d'exploiter délivrée à M. D expirait ainsi le 26 novembre 2020.

Les deux décisions comportaient la mention des voies et délais de recours.

Elle soutient que : - la saisie administrative à tiers détenteur datée du 30 juin 2020 n'est pas signée par le comptable public ; les voies et délais de recours ne sont pas clairement indiqués ; les

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 28 mars 2018, notifiée à la commune d'Arc-en-Barrois le 30 mars 2018 et comportant la mention des voies et délais de recours, la préfète de la

Un premier délai de recours raisonnable a donc commencé à courir à compter du 11 juillet 2020. 11.

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le livre des procédures fiscales, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

L'article 133-47 3° du même code précise que " le panneau d'affichage comprend la mention suivante : Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une

Aux termes de l’article R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. B n'a été enregistrée au tribunal administratif que le 26 décembre 2023. Si M.

Par suite les délais de recours ouverts par les dispositions précitées ne sont pas opposables à Mme B et M. A. 8.

Il s’ensuit que cet arrêté, qui comportait la mention du délai de recours d’un mois, est réputé avoir été régulièrement notifié à M. A... à la date de vaine présentation, le 24 mars 2025.

Il résulte de ces dispositions, d’une part, qu’en l’absence d’un accusé de réception comportant l’indication des voies et délai de recours, les délais de recours contentieux contre une décision implicite