commune de Martigues dès lors qu'elles étaient accompagnées de conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code, et que ces deux catégories de conclusions sont présentées, instruites

Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit.

du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites

des décisions : - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre de séjour : - le préfet n'a pas instruit

Si le service instructeur a entendu justifier la demande de pièce en litige en y mentionnant que le terrain d'assiette du projet avait fait l'objet, en l'état, d'une décision du 15 février 2016 refusant

Les intéressés se sont rendus à cet entretien avec la maire d'Artigueloutan et un représentant du service instructeur. La décision de retrait est ensuite intervenue le 8 mars 2021. 11.

octobre 2017 à l'association centre Martin Luther King, alors que ce certificat était caduc ; - il est entaché d'une fraude dès lors que l'association pétitionnaire a sciemment trompé les services instructeurs

plan local d'urbanisme intercommunal ; - il était titulaire d'un permis de construire tacite depuis le 1er mars 2020 dès lors que la demande de pièces complémentaires, adressée par le service instructeur

Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis.

Les plans de coupe PC3A et PC3B permettaient au service instructeur de vérifier le respect des règles de hauteur, d'emprise et d'implantation par rapport aux différentes limites énoncées par le règlement

Les plans de coupe PC3A et PC3B permettaient au service instructeur de vérifier le respect des règles de hauteur, d'emprise et d'implantation par rapport aux différentes limites énoncées par le règlement

Par une lettre du 13 mai 2019, reçue par la SCI au plus tard le 17 mai 2019, l'agent instructeur lui a fait savoir que le dossier était considéré comme incomplet car il manquait " les pièces ou informations

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ".

demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement () régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites

février 2025, la société Enertrag Aisne IV SAS, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision implicite du 23 décembre 2024 par laquelle la préfète de l’Aisne a refusé d’instruire

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

A se trouverait dans une situation de vulnérabilité telle qu'en refusant d'instruire en France sa demande d'asile le préfet aurait entaché la décision de transfert d'erreur manifeste d'appréciation.

certificat médical produits, qu'il se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

Toutefois, Il ressort des pièces de première instance que le préfet de la Haute-Garonne a fait valoir en défense devant le tribunal administratif que ses services étaient dans l'incapacité d'instruire

médicaux produits qui se bornent à constater ses lésions et à les considérer comme compatibles avec les violences qu'il décrit, qu'il serait dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire