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40 380 résultats pour « moyen tiré de la décision de première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00720_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01137_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Il soutient que : - sa requête de première instance était recevable dès lors qu'elle était dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 2024 qui existe matériellement ; - la décision portant obligation de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE03762_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

instance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03077_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 7. En second lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02812_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

C reprend en appel, sans apporter d'élément de droit ou de fait nouveau, les moyens invoqués en première instance tirés de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance du principe général du droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00396_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La SARL Multi Washer reprend en appel, pour contester la régularité de la vérification de comptabilité dont elle a été l'objet, le moyen, qu'elle avait invoqué en première instance, tiré de ce que, devant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01656_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle déjà soulevés en première instance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00265_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

la demande de première instance était tardive et par suite irrecevable, eu égard à la date de notification de la décision de rejet du recours gracieux ; - la demande de première instance était tardive

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00542_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En premier lieu, les moyens tirés de ce que l'arrêté aurait été pris par une autorité incompétente et de ce qu'il serait insuffisamment motivé, qui ont été présentés dans les mêmes termes en première instance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01327_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

à la légalité externe de la décision contestée sont irrecevables en ce qu'ils relèvent d'une cause juridique distincte des moyens de première instance et en ce qu'ils ont été formulés, en violation de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02164_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il suit de là que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement sur ce point n’est pas fondé et doit être écarté.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02485_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

A... reprend en appel les moyens, invoqués en première instance, tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente et qu’elle est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00560_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée, déjà soulevé en première instance et à l'appui desquels le requérant ne fait état d'aucun élément nouveau, doit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00825_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

A reprend en appel, à l'identique et sans élément nouveau, les moyens soulevés en première instance et tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00017_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer dès lors que le juge de première instance ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03854_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En premier lieu, Mme A a fait valoir en première instance que la décision portant refus de titre de séjour était insuffisamment motivée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00968_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En second lieu, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier de première instance par les premiers juges ne relève pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00253_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02137_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05346_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

26 juin 2018 ; - les autres moyens soulevés en première instance par M.

Source officielle

Page 28 sur 2019

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