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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00720_20220616
16 juin 2022
En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01137_20240621
21 juin 2024
Il soutient que : - sa requête de première instance était recevable dès lors qu'elle était dirigée contre l'arrêté du 28 janvier 2024 qui existe matériellement ; - la décision portant obligation de
2ème Chambre
DCA_25VE03762_20260402
2 avril 2026
instance.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03077_20230202
2 février 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 7. En second lieu, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02812_20220426
26 avril 2022
C reprend en appel, sans apporter d'élément de droit ou de fait nouveau, les moyens invoqués en première instance tirés de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance du principe général du droit
Juge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
La SARL Multi Washer reprend en appel, pour contester la régularité de la vérification de comptabilité dont elle a été l'objet, le moyen, qu'elle avait invoqué en première instance, tiré de ce que, devant
ORCA_22VE01656_20220914
14 septembre 2022
En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle déjà soulevés en première instance
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00265_20221130
30 novembre 2022
la demande de première instance était tardive et par suite irrecevable, eu égard à la date de notification de la décision de rejet du recours gracieux ; - la demande de première instance était tardive
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00542_20230707
7 juillet 2023
En premier lieu, les moyens tirés de ce que l'arrêté aurait été pris par une autorité incompétente et de ce qu'il serait insuffisamment motivé, qui ont été présentés dans les mêmes termes en première instance
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
à la légalité externe de la décision contestée sont irrecevables en ce qu'ils relèvent d'une cause juridique distincte des moyens de première instance et en ce qu'ils ont été formulés, en violation de
5ème chambre
DCA_23VE02164_20260219
19 février 2026
Il suit de là que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement sur ce point n’est pas fondé et doit être écarté.
7ème chambre
DCA_25PA02485_20260305
5 mars 2026
A... reprend en appel les moyens, invoqués en première instance, tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente et qu’elle est
ORCA_21VE00560_20220517
17 mai 2022
En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée, déjà soulevé en première instance et à l'appui desquels le requérant ne fait état d'aucun élément nouveau, doit
ORCA_21VE00825_20220616
A reprend en appel, à l'identique et sans élément nouveau, les moyens soulevés en première instance et tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
ORCA_24MA00017_20240808
8 août 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer dès lors que le juge de première instance ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce
ORCA_22PA03854_20230414
14 avril 2023
En premier lieu, Mme A a fait valoir en première instance que la décision portant refus de titre de séjour était insuffisamment motivée.
1ère chambre
DCA_23TL00968_20250123
23 janvier 2025
En second lieu, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier de première instance par les premiers juges ne relève pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation. Si M.
ORCA_23PA00253_20230324
24 mars 2023
au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
ORCA_25MA02137_20260206
6 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
DCA_23PA05346_20240712
12 juillet 2024
26 juin 2018 ; - les autres moyens soulevés en première instance par M.
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