de résiliation du contrat n° 166-01909 du 21 novembre 2016, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2018 et de leur capitalisation, d'autre part, à lui restituer à ses frais et risques

précitées ayant pour finalité de communiquer, notamment, les circonstances de fait sur lesquelles repose la décision, la divulgation de faits pris en considération par l'autorité compétente, quoique couverts

B, représenté par Me Chebbale, demande à la cour d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa demande de titre de séjour sous couvert d'un visa et d'une autorisation provisoire de séjour et de

titre de séjour ; elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été transmis sous couvert

Mme B, ressortissante gabonaise née le 3 juin 1993, est entrée sur le territoire français le 19 mars 2022, sous couvert d'un visa portant la mention " regroupement familial " avec un titre de séjour à

justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert

de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque

En l'espèce, l'intéressée soutient qu'elle court des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.

C, ressortissant indien né le 22 mai 1990, est entré en France en octobre 2014 sous couvert d'un visa court séjour. Il a ensuite obtenu un visa étudiant qui a expiré le 2 octobre 2016.

Mme B, ressortissante de République du Congo née le 15 avril 1979, est entrée sur le territoire français le 11 juin 2018, sous couvert d'un visa de court séjour, et a sollicité la reconnaissance du statut

B soutient être entré en France le 1er juillet 2018 sous couvert d'un visa, il se borne à produire un visa valable du 29 juin au 29 août 2016.

Il est constant que la commune de Gonfaron, qui était couverte par un plan d'occupation des sols (POS) approuvé le 29 janvier 1993 dont la révision en plan local d'urbanisme (PLU) a été prescrite par une

A B fait valoir qu'il est entré en France le 17 octobre 2017 sous couvert d'un visa valable trois mois, qu'il s'est marié le 23 juin 2018 avec Mme G I, qui est titulaire d'un titre de séjour et que ses

A, ressortissant algérien né le 8 mai 1995, déclare être entré en France en décembre 2023 sous couvert d'un visa court séjour valable du 28 novembre 2023 au 25 février 2024.

Le règlement des risques est constitué ainsi d’une partie « Dispositions générales » précisant les modalités d’application des règles qu’il énonce, qui varient selon que la commune est ou non couverte

C B, ressortissant algérien, né le 20 novembre 1995, est entré en France le 18 août 2018, sous couvert d'un visa D mention " étudiant ".

s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes

français et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous couvert

Toutefois, d’une part, son aire d’étude couvre l’intégralité de la surface de 46,1 hectares de la zone d’aménagement concerté des Hauts Banquets sur le territoire de la commune de Cavaillon, ainsi que,

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Maubon, première conseillère, – les conclusions de Mme Burnichon, rapporteure publique, – et les observations de Me Couderc