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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00237_20250722
22 juillet 2025
la ou les méthodes d'évaluation du préjudice susceptibles d'être mises en œuvre, au regard des principes fixés par dans le guide pratique susvisé ; / 4° Donner son avis et transmettre tous éléments utiles
Juge des référés
ORCA_25PA00221_20250603
3 juin 2025
(AP-HP) a sollicité la désignation d'un expert judiciaire en présence de la société Kyndryl France et de la société Global Switch Paris et de leurs assureurs en faisant valoir qu'une expertise était utile
ORCA_25PA03885_20251020
20 octobre 2025
Pour contester la légalité externe de l’arrêté, la requérante ne peut utilement soutenir que celui-ci serait entaché d’erreur de droit ni utilement critiquer les motifs de la décision portant obligation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02694_20221128
28 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,
ORCA_24LY00764_20240617
17 juin 2024
B ne peut utilement soutenir que la décision de transfert lui a été notifiée sans que soit précisée la date limite d'exécution de ce transfert, en méconnaissance de l'article 26 du règlement (UE) n° 604
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00120_20220415
15 avril 2022
B ne peut utilement faire valoir qu'à défaut d'une telle transmission, la procédure serait irrégulière. 5.
ORCA_22NC00447_20220531
31 mai 2022
Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation.
ORCA_22NC03110_20221229
29 décembre 2022
M. et Mme C reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'erreur de droit et de
ORCA_24BX02909_20250606
6 juin 2025
En deuxième lieu, le droit d'être entendu, principe général du droit communautaire, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours
ORCA_23NC01970_20231117
17 novembre 2023
Mme A B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté
ORCA_23NC03588_20240322
22 mars 2024
M. et Mme C reprennent en appel sans apporter aucune précision ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation
ORCA_23LY02446_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de
DCA_25VE01602_20250527
27 mai 2025
juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes mesures utiles
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00451_20240306
6 mars 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser
ORCA_23BX01984_20230719
19 juillet 2023
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner toute mesure utile afin de faire cesser l'atteinte à ses droits ainsi que d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer
9ème Chambre
DCA_23PA05048_20250207
7 février 2025
B est le gérant et qui exerce une activité de restauration, bar, hôtellerie et brocante, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a mis en évidence l'utilisation d'un logiciel frauduleux destiné
DCA_24PA02367_20240924
24 septembre 2024
et la société Eqiom bétons, de prendre connaissance des pièces des travaux de la ligne LGV Est européenne, notamment la deuxième phase, se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles
DCA_23NC02696_20231016
16 octobre 2023
Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'il sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car l'expert
DCA_24VE02186_20241211
11 décembre 2024
charge ; elle garde des séquelles de l'accident et conserve une cicatrice sur la tête ; -c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif a estimé que l'expertise demandée n'était pas utile
DCA_26LY00644_20260427
27 avril 2026
référés est suffisamment motivée ; - l’expertise sollicitée peut se rattacher à un litige qui n’est pas manifestement insusceptible de relever du juge administratif ; - l’expertise sollicitée est utile
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