de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

lequel la préfète de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

procédé au retrait de son certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour

d'annuler l'arrêté du préfet de police du 29 janvier 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. (…). ».

administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la maire de la commune de Nantes l'a informé que sa candidature ne sera plus retenue à l'avenir dans la composition des bureaux de vote

D'une part, une décision administrative peut être annulée par la voie du recours pour excès de pouvoir sur la base des faits invoqués par le requérant devant le juge et ce, alors même que le demandeur

En principe, une telle décision ne peut, compte tenu de la possibilité d'un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt, pas être contestée par le contribuable par la voie du recours pour excès

D'une part, il résulte de ce qui précède que la mesure de suspension prise par le juge des référés du 20 novembre 2015 du refus de permis de construire sollicité par Mme Duc, contre laquelle aucune voie

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du même code que ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière en ce que, ainsi que le mentionnent les voies de recours figurant au recto de l'acte attaqué, le juge administratif est bien compétent pour connaître

l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

annuler les décisions du 8 août 2025 par lesquelles le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour