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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Elle fait valoir que les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés : - l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable au permis modificatif en cause qui ne concerne que l'aménagement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02729_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
) de dire n'y avoir lieu à majoration sur le fondement de l'article 1758 alinéa 4 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00510_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 23 de ce règlement : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00758_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 143-3 du code de la construction et de l’habitat ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00221_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
et de secours de la Haute-Garonne en date du 3 mars 2021 annulant et remplaçant l'avis du 23 novembre 2020 est manifestement illégal ; - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00681_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01418_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02766_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; il méconnaît les articles 3, 4, 5 et 5.6 du règlement n°604-2013, les articles 3-1 et 4 de la
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
3 février 2023
mars 2017 de la ministre chargée du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02718_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
) d'ordonner une expertise ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00080_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
fondamentales, ni l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00430_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01688_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01101_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
du 9 décembre 2021 du maire de Cogolin, ensemble la décision du 23 mars 2022 rejetant leur recours gracieux ; 3°) de rejeter toute demande présentée au titre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
titre de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Source officiellePage 29 sur 401