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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01378_20240208
8 février 2024
Débouté le 7 octobre 2005 de sa demande d'asile par l'office de protection des réfugiés et apatrides, il a été reconduit en Algérie le 12 octobre 2005.
ORCA_23TL01950_20240109
9 janvier 2024
D'une part, les dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'imposent à l'étranger débouté de l'asile, n'impliquent pas que l'administration
Juge des référés
ORCA_23VE01639_20241114
14 novembre 2024
Mme A, ressortissante albanaise née le 27 avril 1970, entrée irrégulièrement en France le 15 octobre 2016 selon ses déclarations, déboutée de sa demande d'asile par une décision du 4 mai 2017 de l'Office
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01778_20240130
30 janvier 2024
L'intéressé est d'ailleurs débouté du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 31 août 2021, ce rejet ayant été confirmé
ORCA_23VE02503_20241119
19 novembre 2024
La circonstance que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Tarn-et-Garonne lui a reconnu la station debout pénible et délivré une " carte mobilité inclusion invalidité ou priorité
ORCA_23VE02635_20250617
17 juin 2025
A soutient que les modifications de plannings ont été rendues nécessaires pour assurer la sécurité du site à la fin du festival afin de tenir compte des débordements de fin de journée et des dépassements
ORCA_23VE02875_20241212
12 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Debord, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès
ORCA_24DA01090_20240927
27 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France en 2012, qu'elle a été définitivement déboutée de sa demande d'asile par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 25 juin
ORCA_22VE00376_20230413
13 avril 2023
L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile.
ORCA_22VE02031_20221208
8 décembre 2022
A, représenté par Me Debord, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des
ORCA_22VE02240_20230427
27 avril 2023
objet tenant à la défense des intérêts de ses adhérents pour leur sécurité et leur quiétude et aux risques inhérents à l'existence d'une seule voie d'accès, aux atteintes à l'environnement avec le déboisement
ORCA_24VE02955_20250916
16 septembre 2025
Enfin, s'il soutient qu'il a l'épaule déboitée et une fracture, il ne ressort pas des documents médicaux produits que son état de santé revêtirait un caractère de grande gravité, ni qu'il ne pourrait pas
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
Modalités d'application des retraits par rapports aux limites de propriétés et aux pistes de ski : / Ne sont pas pris en compte : / () / mesurées horizontalement, les débords de toit et de balcon, () dans
DCA_22VE02793_20230914
14 septembre 2023
médical désigné de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues ; 3°) de débouter
5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
Le règlement du plan local d'urbanisme définit l'emprise au sol comme étant " la projection au sol de toutes parties du bâtiment par rapport au terrain naturel, à l'exclusions des débords, modénature ou
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00132_20230321
21 mars 2023
tendant à "réformer le jugement n°1801926 lu par le tribunal administratif de Marseille le 10 novembre 2020 et notifié le 13 du même mois" et "en conséquence rejeter la requête de la SMABTP et la débouter
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
et à la compagnie GAN assurances la somme totale de 154 529,08 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, en réparation du préjudice causé selon elles par le débordement
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
d'inondation est établie ; . la responsabilité de la puissance publique pour manquement au principe de précaution peut être retenue ; . il apparaît que l'inondation résulte très fortement du débordement
DCA_24MA01451_20250325
prévention du risque d'inondation est établie ; . la responsabilité de la puissance publique pour manquement au principe de précaution peut être retenue ; . l'inondation résulte très fortement du débordement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
société Schindler à relever et garantir indemne la société Socotec Construction et son assureur, la compagnie Axa France iard, de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre. 6°) de débouter
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