implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Pujo-le-Plan sur le recours gracieux exercé le 9 août 2022 à l'encontre de la décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée

la SARL Société des travaux spéciaux, en Martinique, et ont été réalisés et mis en service au cours de l'exercice 2021 ; - les textes n'indiquent pas à quel moment les comptes annuels doivent être déposés

Il soutient que : - il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour, dont l'administration a accusé réception le 7 février 2024, de sorte que le préfet ne pouvait l'obliger à quitter le

antérieure : La société Open Energie a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le maire de Formigny-la-Bataille s'est opposé à la déclaration préalable déposée

Il soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a indiqué, à tort, dans l'arrêté contesté, qu'il n'avait déposé aucune autre demande de titre de séjour

Procédure devant la cour : Par une requête déposée à La Poste le 25 novembre 2025 et enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 2025, M. B...

Mme C, ressortissante congolaise née le 24 avril 1976, a déposé une demande de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle, restée sans réponse.

D’une part, aux termes de l’article R. 431-12 du même code, applicable à la demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée par M.

. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle () est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle () avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande

Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande de titre de séjour déposée le 25 janvier 2021.

délai de 48 heures suivant la décision contestée ; - la décision portant transfert aux autorités croates est entachée d'incompétence ; elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas déposé

Finance ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de Robion a fait opposition à la déclaration préalable de division foncière déposée

La SCI Morice a déposé, le 4 août 2016, une demande de permis de construire un bâtiment couvert à usage de stationnement d'une superficie de 313 m² situé 458 route d'Allouville à Saint-Aubin-de-Crétot,

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité

Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu'elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme " démarches simplifiées " le 7 avril

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Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches

B, ne justifiant pas de l'accord écrit des indivisaires de la parcelle cadastrée section AP n° 11, n'avait aucun droit à déposer la demande de permis de construire n'était pas contesté en première instance

Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » le 28 mai 2022