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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02756_20230629
29 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 7 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en
ORCA_23PA01364_20230522
22 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
ORCA_23PA01593_20230420
20 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 11 janvier 2022 refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain
Juge des référés
ORCA_25PA01641_20251121
21 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
ORCA_24PA01523_20240607
7 juin 2024
Par une ordonnance n° 2314922 du 21 février 2024, la présidente du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_22PA00947_20220822
22 août 2022
Par un jugement n° 2110065 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M.
ORCA_22PA03482_20221031
31 octobre 2022
C A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le
ORCA_22PA04639_20230403
3 avril 2023
Par un jugement n° 2213595 du 25 octobre 2022 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M.
ORCA_23PA02188_20231025
25 octobre 2023
Par un jugement n° 2210953 du 19 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_23PA04121_20231012
12 octobre 2023
Par une ordonnance n° 2308352 du 16 août 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
7ème chambre
DCA_24PA04104_20250925
25 septembre 2025
Par un jugement n° 2305907 du 12 août 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
6ème Chambre
DCA_24PA04575_20251017
17 octobre 2025
Par un jugement n° 2302530 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_22PA00963_20230630
30 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et l'a
8ème chambre
DCA_22PA04116_20231211
11 décembre 2023
Par jugement n° 2113478 du 11 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
3ème chambre
DCA_22PA05227_20230328
28 mars 2023
Par un jugement n° 2213769 du 8 novembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
DCA_21PA02418_20221018
18 octobre 2022
Par un jugement n° 2006327 du 8 avril 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
1ère chambre
DCA_25PA01914_20251211
11 décembre 2025
Cet arrêté a été annulé par un jugement du 19 mars 2021 du tribunal administratif de Montreuil, enjoignant au préfet de réexaminer la situation administrative de l’intéressé.
ORCA_25PA00478_20250410
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions en date du 22 octobre 2024 par lesquelles le préfet de
ORCA_25PA04471_20251022
22 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2508359 du 18 juillet 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de sa requête.
ORCA_24PA01455_20240614
14 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait l'obligation
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