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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et demande à la Cour, par la voie de l’appel incident,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01446_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2019 et le 30 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00481_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2021 et 3 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour, dans le dernier état
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et l'appel incident de la société Yxens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01843_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés 16 décembre 2022, 26 mai 2023, 19 septembre 2023 et 17 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00832_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du 18 avril 2019, par lequel la maire de la commune d'Aix-en-Provence ne s'est pas opposée à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex France relative à l'installation d'une station relais
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00845_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a conclu au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01165_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
contentieuse antérieure : La commune de Josnes a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie des finances et de la relance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA00275_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2021, le ministre de l'économie et de la relance conclut à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer sur la requête, l'administration fiscale ayant décidé de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03471_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04744_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête de la SAS Tourtoulen Energie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01278_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juin et 21 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03186_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 1er
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00579_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL Laurent Mayon et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03096_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00374_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00103_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Fait à Versailles, le 4 mai 2022.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03540_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B C A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Fait à Lyon, le 12 avril 2022.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03318_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
en contrepartie de l'entretien, des réparations, du dépannage, de la fourniture de lubrifiants, de l'assistance grand froid, du remplacement des pneumatiques et de la mise à disposition de véhicules relais
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01101_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 mai 2018 par laquelle le maire de la commune de Venerque s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée en vue d'installer une station relais
Source officiellePage 29 sur 222