L. 522-1 ". 3.

A C, représenté par Me Bisalu, demande à la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1°) constater la recevabilité de l'action ; 2°) ordonner

Il soutient que : - la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que l'arrêté contesté a pour effet de le faire basculer en séjour irrégulier

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L. 522-1 ". 5.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B, représenté par Me Amoussou, demande à la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1°) constater la recevabilité de l'action ; 2°) ordonner

est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 3.

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir contre la décision contestée ; - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui est présumée satisfaite

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L'article L. 523-1 du même code dispose que : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification

L. 522-1 ".

L. 522-1 et R. 522-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 521-1 et L. 521-2

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, Mme B, représentée par Me Teboul, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

L. 522-1 ". 3.