Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'environnement.

Par un arrêté du même jour, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours sur le fondement du 8° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision distincte est donc suffisamment motivée à l'aune des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12.

D, qui n'a pas entrepris les démarches afin de régulariser sa situation, entre dans le cas prévu au a) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors

Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " () Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction

Ainsi, Mme A C pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application des dispositions précitées du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, il ressort du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative doit faire état, dans sa décision, des éléments

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part, quant à sa durée de présence

L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation

Cet arrêté, qui comporte l'énoncé des motifs de droit et les circonstances de fait pour lesquels il a été pris, répond ainsi aux exigences de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; - elle méconnaît le 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le

Aux termes du I de l'article L. 512-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou

La circonstance que le préfet de police se soit fondé à tort, pour prendre l'arrêté litigieux, sur les dispositions du 1° du paragraphe I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers