Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00920_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article L. 732-3 de ce code dispose : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02203_20220822
22 août 2022
22 août 2022
d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03514_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre. " Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01922_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03699_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00303_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00240_20250213
13 février 2025
13 février 2025
décisions relatives au délai de départ volontaire, des interdictions de retour sur le territoire français, des décisions fixant le pays de renvoi et des décisions d'assignation à résidence prévues aux articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00444_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article L. 731-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00915_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité par l'arrêté : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01203_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Elle soutient que : la décision d’assignation à résidence est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation, d’un défaut de motivation ; elle viole l’article L. 731-1 du code de l’entrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02672_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par ailleurs, l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01308_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03461_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01978_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21531_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02376_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En visant notamment le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en mentionnant que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01421_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La décision mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles le préfet se fonde, notamment les articles L. 722-3, L .731-1 1°, L. 732-1 et L.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01143_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02851_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de se prévaloir de la protection contre l’éloignement définie par l’article L. 731-3 du même code, dont les modalités d’application sont fixées par les articles R. 731-1 et suivants du même code.
Source officiellePage 29 sur 220