Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

B... et au ministre de l’action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France. Fait à Paris, le 5 mars 2026.

Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Ils soutiennent : - avoir introduit une action en reconnaissance de droits devant le tribunal administratif de la Martinique et qu'il convient d'attendre l'issue de cette action ; - que le paiement

elle-même engagé, dans ce délai, une action visant à la réparation des dommages ayant résulté de l'utilisation de ce même produit. 17.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ideal Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'association Centre d'Action

A, son salarié, 197 actions au cours des années 2007 à 2009, qu'il a cédées le 3 juillet 2014.

agrément peut être refusée ; - cet arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le président du conseil exécutif de la collectivité de Martinique ne pouvait lui opposer une surface des chambres

Par une ordonnance n° 2115373 du 4 mai 2022, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2400819 du 30 avril 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

D É C I D E : Article 1er : L’ordonnance n° 2103052 du 26 avril 2022 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon est annulée.

Enfin, aux termes de l’article R. 222-25 du même code : « Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) EDS Cay, représentée par son président en exercice, M. A...

: Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler les arrêtés du 3 et du 6 septembre 2019 par lesquels le président du centre communal d'action

Les types d'actions et les modalités d'imputation restent celles de la loi ". 7.

seront en réalité menées pour son compte, d’autre part, qu’il existe un lien entre les sommes versées et la valeur des prestations, lesdites sommes étant ainsi constitutives d’un prix, enfin, que les actions

B... et au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 9 avril 2026.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Faun Environnement et au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 5 mars 2026.

" 5 ", représentées par Me Jobelot, dans le cadre d'un accord à intervenir avec la commune de Brunoy, déclarent se désister purement et simplement des conclusions de la requête et renoncer à toute action

Les communes de Montigny-le-Franc et de Tavaux-et-Pontséricourt ainsi que la société Parc éolien de l’Espérance déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet