" Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme irrecevable

Ce courrier précisait qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête serait rejetée comme irrecevable.

Les moyens de cette requête sont, par suite, irrecevables comme présentés après l'expiration du délai d'appel d'un mois. 5. Il résulte de ce qui précède que, la requête de M.

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française par

Par une ordonnance n° 2309765 du 18 juin 2024, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable car tardive.

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

2024, la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative comme étant manifestement irrecevable

Par une ordonnance n° 2411169 du 7 février 2025, la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

() 7° Rejeter, () les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Par une ordonnance n° 2002773 du 6 novembre 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme irrecevable.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Par une ordonnance n° 2203445 du 28 juin 2024, la présidente de la 4ème chambre tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande comme irrecevable.

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

B comme étant manifestement irrecevable, au motif qu'elle n'était pas dirigée contre une décision administrative de rejet d'une demande de pension militaire d'invalidité. 2.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent () par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables