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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01224_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président [] de la cour administrative d'appel [] constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01974_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02243_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02305_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d’appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03898_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01524_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00241_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00241_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01924_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_19NC03126_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_19PA01633_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00937_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L'article R. 741-11 du code de justice administrative dispose : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01350_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00393_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00732_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
. / 4° Une pause d'une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03542_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
opéré des rajouts sur des ordonnances avec l'accord du médecin prescripteur et ces ajouts attestent de la réalité des soins ; - elle a appliqué à des soins infirmiers d'une durée inférieure à 30 minutes
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01592_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de signature de la minute ; - la décision est entachée d'erreur de fait, d'appréciation et de droit.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01094_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il soutient, en ce qui concerne la régularité de l'ordonnance attaquée, que : - la minute de l'ordonnance n'est pas signée contrairement aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02614_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. () ". 3.
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