C, permettent au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution d'une décision administrative mais pas d'un jugement.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d’un montant

Lapouzade, président de la 1ère chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour administrative d'appel de Paris.

B, représenté par Me Zemihi, demande au juge des référés la cour : - 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - 2°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de l’État à lui verser une provision

C, représenté par Me Dalbin, demande au juge des référés de la cour : 1°) de réformer cette ordonnance en tant qu'elle a limité le montant de la provision à 70 874 euros ; 2°) de condamner l'Office

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Considérant ce qui suit : Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 1.

Sur la demande de provision : 2.

A... a demandé au juge du référé provision du tribunal administratif de Paris, de mettre à la charge, à titre principal, de l’ONIAM, et, à titre subsidiaire, de l’AP-HP, une provision d’un montant de 60

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Par une ordonnance n° 2407842 du 14 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a condamné le SDIS de la Gironde à verser à M. B... une provision de 55 000 euros.

Ils portent la demande de provision à la somme totale de 757 000 euros comprenant, outre la provision de 62 000 euros accordée par le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, une somme de

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Par une ordonnance n° 2202198 du 9 novembre 2022, la juge des référés a fait droit à cette demande.

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Par une ordonnance n° 2105652 du 24 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné la société Generali à verser à Mme A d'une part une provision de 35 760,25 euros et

Bouleau, président honoraire, pour statuer en matière de référés. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.