Les autorités allemandes ayant donné leur accord à la demande de reprise en charge de l'intéressée, le préfet du Nord a prononcé par un arrêté du 11 décembre 2023, le transfert de Mme B en Allemagne.

S'il réitère en appel ses arguments selon lesquels il justifie avoir occupé un studio appartenant à sa mère sur le territoire allemand et qu'il a réglé des cotisations sociales en Allemagne en 2012, ces

Sur l'arrêté portant transfert auprès des autorités allemandes : 2.

La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il a sollicité l'asile en Allemagne en 2018.

Il soutient que : - sa retraite d'origine allemande était imposée en Allemagne jusqu'en 2017 par prélèvement ; - sa retraite d'origine suisse a été déclarée en Allemagne où se situe sa résidence principale

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l'Allemagne. 4.

Après consultation du fichier européen Eurodac, il a été constaté que l'intéressée avait demandé l'asile en Allemagne le 11 août 2022.

établir que les autorités allemandes ne seraient pas en capacité, au besoin, de la protéger.

A la suite de la saisine des États précités, les autorités allemandes ont fait connaître leur accord, le 5 janvier 2022, pour sa reprise en charge.

Les autorités allemandes ont donné leur accord le 13 avril 2021.

A avaient été enregistrées en Allemagne, le préfet du Nord a saisi les autorités allemandes, le 9 décembre 2021, d'une demande de reprise en charge en application des dispositions du b) du 1. de l'article

A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile M.

A aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence. M.

B était connu, en tant que demandeur d'asile, des autorités autrichiennes et allemandes qui avaient prélevé ses empreintes digitales les 17 novembre 2017 et 25 février 2018.

Les autorités allemandes, saisies le 7 mai 2021 d'une demande de reprise en charge, ont fait connaître leur accord explicite le 14 mai 2021.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation à

Il indique qu'alors que les autorités italiennes ont refusé de la reprendre en charge, les autorités allemandes ont accepté cette reprise.

A B a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait préalablement sollicité l'asile en Allemagne.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 février 2022 prononçant son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen