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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01815_20241114
14 novembre 2024
A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en lui demandant de se présenter trois fois par semaine au commissariat d'Auch pour justifier de la préparation de son départ. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
Olivier Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Le Bretton pour la SARL Aucar.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02703_20240521
21 mai 2024
le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch
DCA_24BX02051_20250313
13 mars 2025
a fixé le pays de renvoi, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch
DCA_24MA02917_20251205
Juge des référés
ORCA_24BX01180_20240925
25 septembre 2024
préfet du Gers leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01893_20240118
18 janvier 2024
titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch
ORCA_25BX00151_20250603
3 juin 2025
cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch
DCA_22BX01287_20230314
14 mars 2023
séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d'Auch
ORCA_25BX00547_20250723
23 juillet 2025
le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01933_20230726
26 juillet 2023
La SARL Aucar a fait appel du jugement du 8 juin 2022 devant la cour administrative d'appel de Marseille.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02751_20250320
20 mars 2025
privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter trois fois par semaine au commissariat d'Auch
ORCA_24TL03128_20250729
29 juillet 2025
B à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch. Par la présente requête, M.
ORCA_21MA01973_20230713
13 juillet 2023
du PLU de Ventabren et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 6 du règlement de la zone AU1H du règlement du PLU de Ventabren ; - il méconnaît les dispositions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03003_20240625
25 juin 2024
le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch
ORCA_24BX00959_20240821
21 août 2024
préfet du Gers leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d’Auch
DCA_21BX02783_20220713
13 juillet 2022
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch
DCA_25BX00626_20251023
23 octobre 2025
séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police d’Auch
ORCA_25BX02782_20260409
9 avril 2026
ORCA_24BX00951_20240821
préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch
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