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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00702_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
C A, représenté par Me Darmon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet ; 3°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de l'admettre
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01467_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, Mme A, représentée par Me Darmon, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)
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