Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26NT00552_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
exécutoire, rendant les impositions litigieuses immédiatement exigibles et exposant la société requérante à l’engagement de mesures de recouvrement forcé à bref délai ; eu égard aux enjeux financiers, le défaut
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00553_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
exécutoire, rendant les impositions litigieuses immédiatement exigibles et exposant la société requérante à l’engagement de mesures de recouvrement forcé à bref délai ; eu égard aux enjeux financiers, le défaut
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
DCA_26PA02122_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01339_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02343_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03946_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01801_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02735_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
compréhension orale, et d'une activité professionnelle déclarée depuis 2010 ; son épouse est titulaire d'un titre de séjour valable du 3 octobre 2020 au 2 octobre 2021 ; - elle est entachée d'un défaut
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03761_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la demande de référé.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00451_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
sommes qui leur sont réclamées ; - la requête d’appel, enregistrée sous le n° 22MA00447 repose sur des moyens propres à créer en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision déférée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01464_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22282_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02149_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le CHRU de Lille, représenté par la Me Didier Le Prado, conclut au rejet de la requête.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01573_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03114_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré 9 janvier 2023, la commune de Théoule-sur-Mer, représentée par Me Masquelier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’Etat de la somme de 3 000
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03491_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, assortie de l'émission de quatre avis à tiers détenteur, est susceptible
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20896_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : - cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01280_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00576_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars, 3 mai, 8 juin et 1er juillet 2022, le groupe hospitalier du Havre, représenté par Me Didier Le Prado, conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 3 sur 1492
Riudavets, Nathalie, DEFERT
02/07/2026
Voir →
G. DEFERT
01/07/2026
Voir →
SCI JAV DEFERT
15/05/2026
Voir →
SARL PHARMACIE DEFERT
11/05/2026
Voir →
SARL PHARMACIE DEFERT
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
09/05/2026
Voir →