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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03115_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02852_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00610_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Il est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écarté. Sur la légalité des décisions implicites prises par le préfet de l'Essonne et le ministre de l'intérieur : 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00639_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de l'Etampois-Sud-Essonne, devenue communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01522_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2200297 du tribunal administratif de Versailles du 30 mai 2022 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 20 décembre 2021 est annulé.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03899_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
C est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public qu'il représente.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00948_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02927_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
A, le tribunal administratif s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 20 juillet 2020, dont le préfet de l'Essonne a repris la substance dans l'arrêté litigieux, rendu dans le cadre de
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01772_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La Cour a par un arrêt n° 20VE01772 du 21 avril 2023, notifié au préfet de l'Essonne le 25 avril 2023, prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat si le préfet de l'Essonne ne justifiait pas avoir, dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE01701_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B..., la préfète de l’Essonne ne saurait être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l’exécution de cet arrêt.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
; la région Ile-de-France et le département de l'Essonne ont refusé de verser les subventions en raison de l'absence de levée des réserves et du retard de l'opération imputable à la société OTEIS ; dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01125_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction qu’en estimant que son état de santé était consolidé, c’est-à-dire que les symptômes associés au syndrome du canal carpien pouvaient être regardés
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02023_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00227_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen complet et individualisé de sa situation ; - il méconnaît les dispositions du 2° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01273_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Les associations " Essonne Nature Environnement " et " Orge Hurepoix Environnement " soutiennent que le jugement est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03329_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
- il est entaché d'un déni de compétence et de responsabilité, le département de l'Essonne ayant failli dans l'aménagement de ses conditions de travail, notamment en ce qui concerne la prévention des risques
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01661_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Ainsi, et quel que soit le bien-fondé de ces motifs, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquels le préfet de l'Essonne s'est fondé pour rejeter la demande de
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02506_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
est demeurée sans incidence sur le statut de la régie publique Eau des Lacs de l'Essonne, celle-ci étant dotée d'une personnalité juridique distincte ; la composition du conseil d'administration de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02520_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00265_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Essonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté au motif qu'il aurait méconnu les stipulations
Source officiellePage 3 sur 70