Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02622_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En troisième lieu, s'ils l'allèguent, M. et Mme C ne produisent aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encours en cas de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01558_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En premier lieu, il ressort des termes de la décision explicite du 2 juin 2020 du ministre de l'intérieur qu'elle mentionne les textes dont elle fait application et précise que, le 31 mai 2015 à Ensuès-la
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
sont pas fondés, dès lors qu'elle a procédé sur le début de l'année 2015 à un " oxygène facto ", qui consiste à regarder la société d'affacturage comme un fournisseur dont la créance, correspondant à l'encours
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2°
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à ce même syndicat d'obtenir, auprès des services de l'État, l'édiction un arrêté préfectoral portant suppression matérielle de la canalisation d'eau potable enfouie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme. 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02294_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
intitulé " Analyse INTERGA, Document de travail SG - 7 juillet 2010 " mentionné dans les propositions de rectification, à partir de quatre paramètres : la perte attendue, de 0,4% par an par rapport à l'encours
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03103_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00680_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
B E et Mme D C soutiennent que leur vie serait menacée en cas de retour dans leur pays d'origine, d'où la requérante s'est enfuie après avoir été mariée de force à l'âge de quinze ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01691_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il affirme avoir contracté, pour l'acquisition de ces biens, plusieurs emprunts bancaires dont l'encours s'élèverait à la somme non établie de 329 223 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01550_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Mme B épouse A soutient craindre les représailles de sa famille en cas de retour dans son pays d'origine, au motif qu'elle s'est enfuie avec son conjoint alors que sa famille la destinait à un mariage
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00227_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; / 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02744_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
C et Mme D ne produisent aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encours en cas de retour dans leur pays d'origine.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00820_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Imputant ces désordres aux fuites d'une canalisation d'eaux usées enfouie dans le tréfonds de sa parcelle, au droit de cette piscine, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
valoir que M. ..., son co-associé, dispose aussi de la signature pour émettre des chèques sur le compte bancaire de la société C..., de la carte bancaire de la société et serait également caution des encours
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22123_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
ils subissent un préjudice à hauteur de 100 000 euros pour la démolition du bâtiment et désamiantage et un préjudice à hauteur de 260 000 euros pour la reconstruction du bâtiment avec des fondations enfouies
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04156_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle a en conséquence comptabilisé au titre de cet exercice des produits constatés d'avance pour un montant de 796 214 euros et des encours de production pour un montant de 370 544 euros.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02363_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ces travaux ont entrainé la modification topographique des lieux, le décapage de terre, la destruction des végétaux exondés présents et l’installation de bassins de stabulation ennoyés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02381_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Au surplus, ces boues amiantées étant enfouies, l’appelant n’établit pas qu’une sécurisation du site n’aurait pu être assurée sans la mise en œuvre de moyens coûteux, afin de prévenir tout risque de dispersion
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En se contentant, d'une part, de soutenir que le montant de l'encours de dette visé est supérieur à l'encours prévisionnel de 9,9 millions d'euros, et, d'autre part, que la marge réalisée par la Société
Source officiellePage 3 sur 7