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2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03660_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

Par un jugement no 2205333 du 1er juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01817_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

Par un jugement n° 2203197 du 6 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01092_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

Dans ces conditions, même si des tantes, cousins et cousines de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02868_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Elle se prévaut de la présence régulière sur le territoire de sa grand-mère et de la présence de son cousin de nationalité française.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00687_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02531_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02064_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Par un jugement n° 2103857 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02780_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00549_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Le 8 juillet 2021, M. B a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05304_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

B A, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1995 et entré en France, selon ses déclarations, le 15 juin 2021, a sollicité, le 13 juillet 2021, le bénéfice de l'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03885_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Par un arrêté du 11 juillet 2022, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00042_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

E soutient que son cousin maternel a été récemment arrêté, il ne le démontre pas alors que le nom de ce cousin n'apparait pas dans le document intitulé " arbre généalogique " qu'il produit.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02278_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Clamens, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02997_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

A allègue que sa sœur, des cousins et cousines et oncles et tantes ont obtenu le statut de réfugié, ces derniers ne peuvent être regardés comme des membres de sa famille au sens des dispositions du règlement

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00008_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

B, représenté par Me Dia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 7 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 et la décision du 4 juillet

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02898_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

En quatrième lieu, si Mme A... fait valoir que lors de son arrivée en France, le 22 juillet 2023, par vol direct au départ de la Côte d’Ivoire, elle a été accueillie en région parisienne par sa cousine

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