Par un jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 22 juillet 2019, M.

2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

A en exposant avec une précision suffisante les raisons pour lesquelles ils ont estimé que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation de cet acte devaient

C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M.

Il soutient que : sa vie commune avec une ressortissante française est ancienne et stable, qu’ils vivent ensemble chez un cousin depuis le 14 décembre 2023, qu’ils se sont mariés religieusement le 17

, ni la circonstance qu'il ait été confié par acte de Kafala à une tante résidant régulièrement en France, ne lui confère un droit au séjour dès lors notamment qu'il est désormais majeur ; - l'intéressé

Par un arrêté du 18 avril 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Aube a délégué sa signature à M.

A D, directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers, qui disposait, en vertu d'un arrêté du 19 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour,

2005 ; - le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; - le code de justice administrative.

B sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2305776 du 26 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a admis M.

coussins anti-escarres, ne sont pas contestés, et M.

Par un jugement n° 2201932 du 13 juillet 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Elle a subi une rechute de son état de santé à compter du 6 juillet 2017, entraînant son placement en congé pour accident de service jusqu’au 28 février 2019.

administratifs le lendemain, à l'effet de signer les actes administratifs à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions de la nature de celles en litige.

Si l'appelant soutient que les arrêtés sont entachés d'incompétence de l'auteur de l'acte, de violation du droit d'être entendu, de violation du droit d'être informé, d'insuffisance de motivation, de défaut

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 3.

Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, qui a obtenu délégation à cet effet par l'article 1 de l'arrêté du 9 avril 2021 publié au recueil des actes administratifs de

Le 10 juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de ce jugement.