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par lequel le maire de Saint-Pierre a accordé à la société civile immobilière (SCI) Matis un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble comprenant six logements situé rue de l'église à Ravine

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00853_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

aspects essentiels du projet ; - le projet méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme relatif à la salubrité et à la sécurité publique dès lors qu'il est situé à proximité immédiate de la Ravine

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02712_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

avec toutes suites et conséquences de droit " ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Guérande ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société Morisseau et Racine

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00155_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

la ravine des ..., et au Sud, par la route nationale 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01343_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Les conclusions de la requête de Mme A, domiciliée 43 chemin Laplagne - Bois d'Olives 97432 Ravine des Cabris, qui tendent à l'annulation d'une ordonnance de la présidente de la 2ème chambre du tribunal

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02454_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Il soutient que l'écoulement des eaux pluviales entraîne un ravinement important du chemin d'accès à ses parcelles, qui est aggravé A l'urbanisation des parcelles situées en amont de sa propriété, et que

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01396_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Les experts relèvent que les complications apparues immédiatement après l'opération consistent en des troubles neurologiques en lien avec une lésion des racines inférieures C8-D1 du plexus brachial, un

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01376_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

des ar aings avaient été installés sur les berges sans que le syndicat des co ro riétaires ne s’assure au réalable que l’ouvrage ourrait résister à ce oids su lémentaire et que la résence de racines

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02218_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - un faisceau d’indices ermet de retenir que l’augmentation de la hausse tarifaire du kérosène o érée ar la société anonyme de la raffinerie des Antilles

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02219_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02220_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03383_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Ces espaces sont connectés entre eux par les ravines qui traversent tout le territoire.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01504_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

chaussée présentait un caractère dangereux imputable à l'absence de travaux d'entretien pour remédier à la présence d'une bouche d'égout saillante et à la déformation de la chaussée causée par les racines

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01545_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Cet alignement inclus des racines situées en bas de la pente, identifiées durant le printemps 2020 comme étant susceptibles d'avoir inspiré l'ultime tableau inachevé de Vincent Van Gogh réalisé le 27 juillet

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02862_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

C, représentée par Me Raffin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00720_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Par des mémoires enregistrés les 18 janvier et 13 avril 2023, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Prosper Mathieu, représenté par la SCP Racine Strasbourg, conclut au rejet de

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01088_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

solution amiable n’ayant été trouvée, une expertise est utile afin de rechercher l’origine des désordres, de déterminer la nature des travaux pour y remédier et d’évaluer les préjudices subis ; -les racines

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03833_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

du 20 septembre 2019 par lequel le maire d'Avignon l'a mise en demeure de procéder, dans un délai d'une semaine, à l'étaiement de la voûte du canal de Vaucluse sur toute la partie traversée par les racines

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02612_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2025, le centre hospitalier de Mâcon, représenté par la SCP Racine agissant par Me Muller-Pistre, a produit des pièces en précisant que dans le cadre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01098_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

B..., représenté par Me Rondot de la SELARL Raffin Associés, demande à la cour d’infirmer le jugement précité, d’annuler la décision du 11 août 2022 et d’enjoindre au directeur du conseil national des

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