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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02704_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 3. La requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02705_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 3. La requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02706_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 3. La requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02707_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 3. La requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02708_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 3. La requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02709_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ". 3. La requête de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00048_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00369_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) sont rendues en dernier ressort. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02379_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1, R. 351-2 et R. 523-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02993_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1, R. 351-2 et R. 523-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00811_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 alinéa 1, et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02892_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par ordonnance n° 2415556 du 30 octobre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02761_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02654_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
D'autre part, en vertu de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues en application de l'article L. 521-3 de ce code le sont en dernier ressort.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00706_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les article L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02801_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00299_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Maritime
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02779_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 alinéa 1, R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00597_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01777_20250804
4 août 2025
4 août 2025
En vertu de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". 2.
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