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Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02522_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Ferme éolienne d’Ebouleau présentées sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03539_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00223_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

L761-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société requérante ainsi que les conclusions de la commune de Romainville au titre de l'article L761-1

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02570_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement et de rejeter toute demande présentée sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00981_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04856_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

C une somme de 2 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22NC02866_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC02625_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

) de metttre à la charge de la société LG Electronics France la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03256_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02489_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

) de condamner l’Etat à verser au requérant la somme de 2 000 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00130_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

L. 4121-1 et suivants de ce code, et des articles 2-1 et 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - ces fautes lui ont causé des préjudices que la commune doit réparer par l'allocation d'une somme de

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03860_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

C est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 5.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02592_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_26PA00207_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, (…) qu’elle est irrecevable ou qu’elle

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CAA

Juge des référés

DCA_26PA00930_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01250_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L761-1 du code de

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02989_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

pas fondée à soutenir que l'annulation des articles 1, 2, 3, 6 et 7 impliquait l'annulation des articles 4 et 5, alors que, par ailleurs, ces deux articles pouvaient légalement se rattacher au pouvoir

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02100_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

: ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ou la charge

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00430_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

A, d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt d'Angoulême de lui délivrer le permis de visite sollicité et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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