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l'âge de quinze ans de Mme C à la date de ce mariage, soutiennent cependant qu'ils peuvent se prévaloir d'une relation de concubinage suffisamment stable et continue depuis la date de leur mariage célébré

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01900_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Cellettes est rejetée.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03337_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01569_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ». 5.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00955_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

A le 20 janvier 2022, qu'indépendamment du fait que son épouse était hospitalisée depuis le 2 février 2022, la vie commune avec celle-ci avait cessé.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE01963_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01565_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00068_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

ne justifiait pas d'une communauté de vie effective avec son époux et que son mariage avait été célébré depuis moins d'un an à la date de la demande de titre de séjour.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02596_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

ni celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01404_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Par une décision du 29 janvier 2020, le procureur de la République a autorisé le mariage des époux, lequel a été célébré le 29 février 2020. M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03644_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Il soutient que : - le mariage a été célébré dans le seul but de faciliter l'installation de Mme D sur le territoire français où résident des membres de sa famille ; - eu égard au caractère complaisant

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05149_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03104_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

A, ressortissant turc né le 22 août 1994, entré en France le 24 janvier 2020 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour valable jusqu'au 10 janvier 2021, suite à son mariage célébré le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00011_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Par une requête enregistrée sous le n° 2303229, celle-ci a demandé d'annuler, au fond, cet arrêté.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01021_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

, dès lors que la signature portée par le destinataire démontre que la date mentionnée est bien celle de la distribution du pli.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02055_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Cellettes

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02398_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Mme Mussotte-Albagnac a ainsi été informée qu'elle percevrait l'IFSE et bénéficierait en outre, par exception, d'un repos compensateur d'une heure et demi pour chaque mariage et ou baptême civil célébré

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053448455

Admin. Appel

6 février 2026

AVRIL 2020 PRÉVOIT QU'ELLE EST EXONÉRÉE D'IMPÔTS ET DE PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DANS LA LIMITE DE 1 500 EUROS PAR BÉNÉFICIAIRE - COMPTE ADMINISTRATIF - DÉPENSE MANIFESTEMENT ÉTRANGÈRE, PAR SA NATURE, À CELLES

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02661_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; / () ; / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02451_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

B, avant la célébration de leur mariage en octobre 2023, les autres pièces n'établissent une vie maritale que depuis octobre 2022. Au demeurant, si M.

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