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C n'invoque pas utilement la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification en vigueur à la date de l'arrêté

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00292_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

. / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92.6 " gestion d'installations sportives " et " autres activités sportives

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04807_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur leur situation personnelle ; - elle ne méconnaît pas l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa codification

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00819_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

circonstance, qu'il entrerait, au titre de son action contre cette décision du 1er décembre 2021, dans l'un des cas énumérés au 4ème alinéa de l'article 3 précité, tels que transposés dans la nouvelle codification

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01091_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

mention " salarié " sur le fondement de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa codification

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02054_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

rupture du lien conjugal " résulte du décès du conjoint ", procèdent de l'ordonnance du 16 décembre 2020 prise en application de l'article 52 de la loi du 10 septembre 2018 qui a prévu une nouvelle codification

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00197_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

comprises dans le champ d'application, les activités suivantes () parc aquatique () / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00431_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03404_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification applicable au litige : " L'étranger auquel il est fait

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00999_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00474_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa codification applicable à la date de la décision contestée : " L'étranger qui

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00292_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00635_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

où elle a obtenu son diplôme, et qu'elle devait par suite justifier d'une durée de pratique de cette profession conformément à l'article 52-1 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 : le fait que l'UK Council

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01576_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

comprises dans le champ d’application, les activités suivantes (…) parc aquatique (…) / Sont exclues du champ d’application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l’ancienne codification

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00303_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

déclaration au préfet est faite par courrier recommandé avec demande d'avis de réception et accompagnée des documents suivants : 1° En cas de legs : une copie ou un extrait du testament et de ses codicilles

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03493_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

qu'il déclare avoir reçu de son père depuis le Mali et sur lequel un examen effectué par un enquêteur de la gendarmerie spécialisé en fraude documentaire a révélé une non-conformité en lecture et codification

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01773_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Toutefois, en se bornant à produire des extraits de rapports de l’Overseas Security Adivsory Council, organisation étatsunienne chargée de fournir des informations sur la sécurité internationale, de l’

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05239_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

. / Les produits pétroliers concernés relèvent des numéros de nomenclature suivants : (…) - gazole dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 0,05% en masse relevant de la codification douanière

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02704_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02443_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

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