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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA00474_20220422
22 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'en 2015, Mme A, de nationalité argentine, s'est mariée avec un ressortissant français et que le couple s'est installé en Espagne le 10 mars 2016.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00854_20221024
24 octobre 2022
Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02163_20250724
24 juillet 2025
Il ressort en effet du compte rendu de la réunion de la section compétente du 22 août 2023 que l'ensemble des éléments du dossier de Mme A, notamment son dossier scolaire, le rapport circonstancié de la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01540_20220915
15 septembre 2022
Si dans sa requête d'appel, le requérant invoque des " motifs de santé " qui auraient expliqué cet empêchement, il ressort du dossier de première instance que la raison invoquée pour ce report était alors
1ère chambre
DCA_23TL01406_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la compétence de la cour : - sa demande relève de la compétence de la cour administrative d’appel de Toulouse statuant en premier et dernier ressort en application
Juge des référés
ORCA_25BX00382_20250219
19 février 2025
Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () ". 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01753_20230726
26 juillet 2023
En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposé au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01562_20240703
3 juillet 2024
III. - L'autorité administrative compétente prononce la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale par arrêté ou décret et constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition
ORCA_25PA02523_20250915
15 septembre 2025
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01561_20230912
12 septembre 2023
la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. ". 2.
DCA_25BX01744_20250818
18 août 2025
de Puyrolland a opposé un refus à sa demande d'autorisation de voirie sur plusieurs chemins de la commune en vue de la réalisation d'un parc éolien sur les communes de Bernay-Saint-Martin, Breuil-La-Réorte
ORCA_23NT01891_20230703
3 juillet 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01033_20220615
15 juin 2022
la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. " ; 2.
ORCA_23VE01125_20230613
13 juin 2023
la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente ".
ORCA_23NT01079_20230418
18 avril 2023
R. 221-7 de ce code tel que modifié par l'article 1er du décret du 5 mai 2020 susvisé : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Versailles : ressort des
ORCA_23PA00435_20230530
30 mai 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié d'un tel entretien le 15 juin 2022, mené par un agent de la préfecture de Seine-Saint-Denis, qui doit être regardé comme un agent qualifié
DCA_25BX02604_20251204
4 décembre 2025
de son domaine privé ; l’objet de ce litige est différent du litige en cours devant la juridiction judiciaire ; - la cour administrative d’appel est compétente en premier ressort pour connaître de
ORCA_24BX03059_20250129
29 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 8° Sauf en matière de contrat de la commande
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
du syndicat entre l’ensemble de ses anciens membres et ne l’attribue pas au GBCA, ce dernier se voyant seulement reverser le solde de la trésorerie du syndicat consécutif à la répartition.
ORCA_22LY00907_20220429
29 avril 2022
, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour
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