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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22NC00474_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C produit un nouvel acte de naissance n° 244/CRD Reg5SP qui transcrit un jugement supplétif n° 2040 dont un extrait est produit ainsi qu'une copie littérale d'acte de naissance n° 244/CRD et deux certificats
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03373_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de ce dernier article : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04677_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de la décision doit être jointe à la requête d'appel et que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04878_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de ce dernier article : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04160_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Aux termes de ce dernier article : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00921_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Pour justifier de l'identité de la demanderesse de visa, a été produite une copie littérale de l'acte de naissance n° 2343, dressé le 22 novembre 2010, faisant état de la naissance, le 5 mai 2010, de l'enfant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02315_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C s'est prévalu d'un extrait du registre des actes de l'état civil n° 5226 du 23 novembre 2018, d'une copie intégrale du registre des actes d'état civil n° 5226, d'un passeport, d'une carte d'immatriculation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05271_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00679_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Par une ordonnance n° 22VE00250 du 10 février 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis le dossier de la requête d'appel de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03728_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
doit être jointe à la requête d'appel () " ; 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Ils font valoir que : - l'appel en garantie du groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin formé contre eux est dépourvue d'objet ; - subsidiairement les demandes du groupement de coopération
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01944_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2021, le groupement de coopération médico-social des APEI Arras Montreuil (GAM), représenté par Me Lamoril, demande à la cour : 1
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00834_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
C, les requérants ont produit un jugement supplétif rendu le 23 octobre 2015 par le tribunal de paix de Kinshasa-Kalamu, un certificat de non appel de ce jugement du 23 décembre 2015 ainsi qu'un acte de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02137_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
1994, le ministre de l'intérieur produit une copie intégrale d'acte de naissance délivrée le 8 octobre 2019 et une copie du jugement supplétif no 78 du 11 février 2013 qui lui ont été communiqués par
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00957_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A... a produit un extrait des minutes de jugement supplétif d’acte de naissance rendu par le tribunal d’instance de Yélimané du 20 décembre 2021, le volet n° 3 de son acte de naissance, ainsi qu’une copie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02447_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02570_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01575_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, Mme B... épouse C... déclare se désister purement et simplement de sa requête d’appel. Mme D...
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03908_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00387_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
A B sollicite l'annulation de sa requête en appel, la jugeant incomplète.
Source officiellePage 3 sur 932