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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
Elle soutient ainsi que les contrats prévoient en l'espèce un transfert des risques correspondant à ses engagements envers ses salariés, les assureurs prenant des risques actuariels et financiers liés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00518_20251007
7 octobre 2025
de son époux en 2016, le décès de son père le 5 juin 2022, et indique qu’il n’est pas établi qu’elle n’aurait plus de liens à Madagascar, où elle a vécu jusqu’à l’âge de 68 ans.
Juge des référés
ORCA_25MA00953_20251029
29 octobre 2025
annuler l’arrêté du 13 août 2024 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
5ème chambre
DCA_22VE00478_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'une erreur de droit en l'absence d'examen de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02269_20231011
11 octobre 2023
l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un visa de long séjour et une carte de séjour temporaire en qualité de salarié
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02287_20240523
23 mai 2024
A, représenté par Me Schürmann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour " salarié " ou " vie
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00325_20220406
6 avril 2022
Au contraire, Mme D épouse C, qui fait certes valoir être séparée du père de ses enfants et qui justifie du décès de son père en Algérie en 2018, ne démontre pas être dépourvue de tout lien dans son pays
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
qu'aucune attestation de détachement relative à ces salariés n'avait été établie et que la société Trans-Blinter n'avait pas désigné de représentant en France.
ORCA_24BX01495_20241127
27 novembre 2024
de Bordeaux du 6 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 du préfet de la Gironde ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
1ère Chambre
DCA_23VE00644_20250624
24 juin 2025
C A a informé la cour de ce qu'il reprenait l'instance à la suite du décès de sa fille, Mme B A, le 8 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03392_20220715
15 juillet 2022
Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié valable du 23 juillet 2019 au 22 juillet 2020 puis s'est vu délivrer des récépissés.
5ème Chambre
DCA_21PA02345_20220512
12 mai 2022
d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
6ème chambre
DCA_22VE02494_20230531
31 mai 2023
A fait valoir qu'il a été très affecté par le décès soudain, le 20 décembre 2020, d'un oncle dont il était très proche, qu'il a retrouvé après son arrivée en France en 2018 et qu'il présente comme son
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
décision du 29 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à ce qu'une pension militaire d'invalidité lui soit allouée en qualité de conjointe survivante à la suite du décès
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02430_20240528
28 mai 2024
. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 5.
ORCA_24MA00967_20250108
8 janvier 2025
C est entré en France avec ses deux enfants nés le 11 décembre 2005 et le 1er septembre 2014 au Maroc, dont il demeure le seul parent en raison du décès de leur mère en 2017.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02625_20240305
5 mars 2024
Mme B entend également se prévaloir de la présence à Ajaccio de sa mère, titulaire d'une carte de résident permanent, qui atteste des décès de sa propre mère, et du père de l'intéressée, qui auraient provoqué
ORCA_24DA01067_20241015
15 octobre 2024
l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
ORCA_23LY02896_20250310
10 mars 2025
En premier lieu, les requérants sont entrés irrégulièrement en France le 15 décembre 2014, accompagnés de leur mère, à la suite du décès de leur père. Célibataire et sans enfant, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02530_20221012
12 octobre 2022
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
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