Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par lequel le préfet de

, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction Dès lors, la condition d'utilité de la mesure demandée par M.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 4 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté sa demande d’enregistrement en qualité d’intervenant en prévention des

Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu de rejeter la demande même dans le cas où l'étranger demandeur du regroupement

Il a demandé, le 17 août 2017, le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse. Par une décision du 18 mai 2021, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande.

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / () ".

du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état

Leurs demandes d’asile ont été rejetées par des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 avril 2018, confirmées par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités croates en vue de l'examen

Par ailleurs, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la préfète du Bas-Rhin a pris en compte la situation familiale de M.

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise si cette dernière est formulée à l'appui de prétentions indemnitaires dont il est établi qu'elles sont irrecevables ou prescrites et

Par une décision du 12 juin 2019, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande.

Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 9 avril 2021, confirmée par une décision du 11 octobre 2021 de la Cour nationale du droit

attaquée est entachée du vice d'incompétence ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 4.

favorable en tenant compte de l’évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen commun aux deux décisions : 3.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 8 juillet 2020, notifiée le 3 août suivant, confirmée par une décision de la Cour nationale