En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. A. 12. En deuxième lieu, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, M.

et méconnaît l'article L. 742-3 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète n'a pas tenu compte de son état de santé et a ainsi entaché sa décision

Il soutient que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation et qu'elle méconnait l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

M.et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juin 2022.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de

Elle soutient que, dès lors qu’elle est entrée régulièrement en France, la décision d’obligation de quitter le territoire français est entachée de défaut d’examen de sa situation personnelle compte tenu

Il soutient que : -la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - les décisions sont entachées d'un défaut d'examen de son dossier ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M.

communiqués par l'intéressé, aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que le préfet a entaché sa décision d'un défaut de motivation et d'examen particulier au regard des dispositions

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation de Mme B. 4.

B... soutient que le préfet n’a pas tenu compte de la présence de sa sœur titulaire d’une carte de résident chez qui il est hébergé et qu’il a ainsi entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqué en première instance, tirés de l'insuffisance de motivation de la décision, du défaut

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; -

B... en 2023, lesquelles ont été implicitement rejetées, ni des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de la situation de M. B.... 13.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022 sous le n° 2220825 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M.

à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision