d'un mois à compter de la notification de ce jugement, d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt et, d'autre

du 19 octobre 2023 de l'ordonnance de référé l'informant de ce qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête en annulation, faute de maintien de cette requête dans un délai

Cette lettre, qui précisait qu'à défaut de confirmation de cette réception dans le délai d'un mois, la requérante serait réputée s'être désisté, a été mise à disposition de son avocat, Me Schaar, au moyen

Cette lettre, qui précisait que la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d'un mois, a été mise à disposition

Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement.

Une mise en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire ampliatif expressément annoncé dans la requête, a été adressée, le 12 mai 2023, au conseil de M.

dans le délai d'un mois et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant l'instruction de son dossier.

S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête.

S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 4.

La société Lacsap soutient que : - sa lettre de maintien de requête a été adressée au tribunal dans le délai d’un mois que prévoient les articles R. 611-8-6 et R. 612-5-1 du code de justice administrative

Il est constant que l'autorité préfectorale n'a pas répondu à l'intéressé dans le délai d'un mois suivant cette demande.

Le délai d'un mois a ainsi, commencé à courir à compter de cette date et a expiré le 15 juillet 2022.

Par une mise en demeure du 24 septembre 2024, le requérant a été invité, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, à produire dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté

La commune de Bretteville-du-Grand-Caux a accusé réception de la lecture du document le 27 décembre 2022 à 9h26 et n'a pas confirmé le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois qui

Par un arrêté du 21 mars 2023, le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.

appartenait au juge du fond, par l'envoi d'une lettre portant le numéro d'enregistrement correspondant, de l'informer de l'exigence de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation dans un délai

A B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.

B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.

Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office.