CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01675_20221027
27 octobre 2022
Par un jugement nos 1600437, 1601331, 1700456, 1701746 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions des demandes tendant à l'annulation
Juge des référés
ORCA_24DA02489_20250213
13 février 2025
Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égale à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès
2ème Chambre
DCA_20NT01557_20220401
1 avril 2022
Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / () " 3.
DCA_21NT01542_20251219
19 décembre 2025
Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ».
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01271_20230830
30 août 2023
Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03848_20230929
29 septembre 2023
, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03299_20260423
23 avril 2026
imparti, par un mémoire dûment enregistré sur télérecours le 2 octobre 2025 qu’elle maintenait sa requête ; – il n’y a pas non-lieu à statuer sur sa demande ; – elle occupe depuis vingt ans un emploi
DCA_25LY03300_20260423
imparti, par un mémoire dûment enregistré sur Télérecours le 2 octobre 2025 qu’elle maintenait sa requête ; – il n’y a pas non-lieu à statuer sur sa demande ; – elle occupe depuis vingt ans un emploi
ORCA_25MA02808_20251029
29 octobre 2025
En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement
1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
Par un jugement du 30 juin 2025 le tribunal administratif de Montreuil a enjoint à M. A... et Mme C... et à tous occupants de leur chef de libérer ce logement dans un délai de deux mois.
ORCA_20DA01661_20220519
19 mai 2022
, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes
ORCA_23PA03917_20240228
28 février 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossiers que les statuts de l'association Mel Makrel ne réservent expressément à aucun organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif
DCA_20NT02175_20250711
11 juillet 2025
Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ".
DCA_21NT00304_20250711
ORCA_22MA01591_20221003
3 octobre 2022
imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
ORCA_21PA06648_20220615
15 juin 2022
requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande
4ème Chambre
DCA_22VE01580_20251021
21 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire-droit du 17 septembre 2024, la cour a sursis à statuer sur la requête de la SAS Materloc TP tendant à l’annulation du jugement précité du 28 avril
ORCA_24NT02773_20250409
9 avril 2025
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
ORCA_22PA05370_20231122
22 novembre 2023
de réponse imparti, au non-lieu à statuer.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01389_20250206
6 février 2025
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Page 3 sur 281