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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient que : s’agissant de la condition relative à l’urgence : . il a été mis en demeure d’acquitter les cotisations supplémentaires en litige, à hauteur de 8 261 251 euros ; il doit aussi payer
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02122_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
est entachée d’un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et d’un vice de procédure tiré de l’irrégularité de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires ; - un doute
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01339_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
d'un prêt consenti à la société dont il était le gérant ; d'ailleurs ses frères et belle-sœur également imposés ont bénéficié d'un dégrèvement ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02343_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Elle soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition en raison des conditions de notification de la proposition de rectification du 16 décembre 2019, et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03946_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Or il n'est pas justifié que l'intégralité de la surface dont la reconstruction est autorisée par la décision contestée avait été régulièrement autorisée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01801_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02735_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'erreurs de droit ; le préfet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03761_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - sa demande au fond contient des moyens de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des impositions et pénalités ; - la condition d'urgence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00451_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
revenus ne leur permettant pas de payer les sommes qui leur sont réclamées ; - la requête d’appel, enregistrée sous le n° 22MA00447 repose sur des moyens propres à créer en l’état de l’instruction, un doute
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01464_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la requête d'appel, enregistrée sous le n° 22MA01463 repose sur des moyens propres à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22282_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
qu'elle constitue, en tant que société holding, avec les sociétés filiales (les sociétés La Bastide et KS) ; - la société La Bastide, au regard notamment du montant élevé des concours bancaires qu'elle doit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02149_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Sur l'orientation du docteur D, médecin rhumatologue, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01573_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
en fournissant la convention de prestations de service conclue avec la société Aéro Star ainsi que les factures émises par cette société dans le cadre de leur relation contractuelle, la société U10 doit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03114_20230202
2 février 2023
2 février 2023
troisième alinéa de cet article, il est fait droit à la demande de suspension présentée par le représentant de l’Etat : « si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03491_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
valeur ajoutée de 20 % à l'intégralité des montants perçus alors qu'elle est fréquemment amenée à réaliser des opérations relevant du taux de 10 % ; - le rehaussement de taxe sur la valeur ajoutée doit
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20896_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de douze
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01280_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
retrait d'un titre de séjour ; il est avéré que l'administration entend mettre à exécution la mesure d'éloignement édictée à son encontre compte tenu des diligences mises en œuvre ; - il existe un doute
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00576_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - la demande de provision porte sur une créance sérieusement contestable dès lors qu'il existe un doute sérieux quant à l'évaluation des taux de perte de chance à retenir sur les plans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA03908_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00709_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officiellePage 3 sur 5179