Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D épouse A ne sont pas fondés s'agissant des impositions restant à sa charge.

Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision n'est pas suffisamment motivée en fait et en droit ; - sa situation n'a pas fait l'objet

Ces faits ne sont pas contestés. Si M.

B... produit à cet égard un procès-verbal de constat d’huissier du 30 novembre 2021 qui fait état de ce qu’après la séparation du couple, l’appartement qu’il occupait alors à Grenoble contenait ses effets

qu’elle contribue seule à l’entretien de sa famille et des conséquences engendrées par l’arrêté contesté, à savoir la séparation avec son époux et sa fille, la déscolarisation brutale de cette dernière

La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 4.

Les deux époux ont respectivement fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 18 décembre 2014 pour M. E et le 27 juillet 2017 pour Mme A. M.

Elle mentionne notamment que Mme D est mariée à un ressortissant algérien en situation régulière mais que la vie commune a été rompue, qu'elle a déposé plainte contre son époux pour des faits de violences

Elle aurait subi des violences intrafamiliales et serait menacée par son ex-époux et sa belle-famille depuis la séparation.

Par un arrêté du 7 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Toutefois, le rapport de l'enquête de la direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault diligentée afin de vérifier la communauté de vie a relevé la séparation des époux à la date de la

Enfin, l'arrêté en litige n'a ni pour effet, ni pour objet de séparer définitivement M.

Faute de justifier de la condition de présentation d'un visa de long séjour, le préfet de l'Hérault a, par un arrêté du 26 juin 2021, refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation

Toutefois, par un arrêté du 28 octobre 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Toutefois, et alors que la seule rupture de la communauté de vie entre les époux postérieurement au mariage et à la délivrance d’un titre de séjour n’est pas, par elle-même, de nature à établir que ce

Sa séparation d'avec son époux durant la période strictement nécessaire à l'instruction d'une demande de regroupement familial ne saurait donc revêtir un caractère excessif alors au surplus que l'arrêté

Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur de fait quant à l'absence de vie commune des époux en France. 9.

Dès lors que l'époux de Mme B a vocation à demeurer sur le territoire national où il a, notamment, le centre de ses intérêts économiques, et que l'arrêté litigieux implique une séparation au moins temporaire

avec Mme C, entretenir une communauté de vie et un lien affectif avec cette dernière, antérieurement ou postérieurement à leur mariage ; les pièces produites par les époux, à savoir des photographies

B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel le maire de Trept a fait opposition à leur déclaration préalable de travaux en vue de séparer